Accident de travail ou maladie professionnelle – CNESST : quoi faire

Procédure de réclamation à la CNESST

Membres sous juridiction fédérale

IMPORTANT : Vous devez suivre ces étapes rapidement après un accident de travail ou l’apparition d’une maladie professionnelle.

À n’importe quel moment, vous pouvez demander l’appui de votre section locale 10008 (SEI) ou de l’AFPC-Québec.

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Étapes à suivre

1. Informez votre employeur immédiatement.
   Si vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous devez en informer votre employeur le plus rapidement possible (si votre état vous le permet).
2. Faites inscrire l’incident dans le registre des accidents.
   Demandez que l’incident soit inscrit dans les plus brefs délais, en présence d’un(e) témoin.
   Attention : cette inscription ne remplace pas :
   • la déclaration officielle à l’employeur,
   • la réclamation du(de la) travailleur(euse) à la CNESST,
   • ni une consultation médicale.
3. Consultez un(e) médecin dès que possible.
   Faites évaluer la blessure ou la condition par un(e) professionnel(le) de la santé.
4. Demandez une attestation médicale CNESST.
   Dites clairement qu’il s’agit d’un accident de travail ou d’une lésion professionnelle et demandez l’attestation médicale CNESST.
5. Informez votre section locale 10008 (SEI).
   Dès que vous avez l’attestation médicale CNESST en main, vous devez absolument contacter nous contacter pour nous informer de la situation et obtenir de l’accompagnement syndical.
6. Remettez à l’employeur la copie d’attestation médicale qui lui revient.
   L’employeur doit recevoir sa copie de l’attestation médicale CNESST.
7. Remplissez la “Réclamation du travailleur (RTR)”.
   Vous devez remplir votre réclamation dans les meilleurs délais.
   Il est recommandé de le faire avec l’aide du syndicat plutôt qu’avec l’employeur, afin d’éviter des erreurs ou des omissions qui pourraient nuire à votre dossier. Cette réclamation est le document qui ouvre officiellement votre demande d’indemnisation auprès de la CNESST. (Réclamation du travailleur (RTR) – CNESST)
8. Transmettez votre réclamation à la CNESST.
   Dès qu’elle est prête, envoyez-la à la CNESST dans les meilleurs délais.
9. Votre revenu : les 14 premiers jours d’incapacité.
   Si vous devenez incapable d’exercer votre emploi à cause de la lésion professionnelle, l’employeur doit verser 90 % de votre salaire net pour chaque jour (ou partie de jour) où vous auriez normalement travaillé, et ce pour les 14 jours complets suivant le début de votre incapacité. (Indemnité de remplacement du revenu pour les 14 premiers jours – CNESST)
   (Cette obligation vient de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Après, la CNESST prend le relais via l’indemnité de remplacement du revenu, qui correspond à 90 % du revenu net reconnu.) (LATMP Art. 60)
10. Obligations administratives de l’employeur.
    L’employeur produit « l’avis de l’employeur” et transmet le tout à Emploi et Développement social Canada – Programme du travail. Ce Programme estampille les documents et les fait parvenir à la CNESST.
11. Conservez toutes les informations pertinentes.
    À ce stade, vous devez rassembler toute l’information utile (médicale ou autre) qui aidera à faire reconnaître votre lésion professionnelle : certificats médicaux, témoignages, description de l’incident, etc.
12. Attendez l’appel d’un(e) agent(e) de la CNESST.
    Un(e) agent(e) de la CNESST communiquera avec vous pour obtenir plus d’information.
    Tout ce que vous dites sera ajouté à votre dossier officiel.
    Si vous n’avez pas tous les éléments en main, vous pouvez dire que vous rappellerez quand vous serez prêt(e).
13. Si votre réclamation est rejetée : Demande de révision (interne à la CNESST).
    Si la CNESST rejette votre réclamation, vous devez remplir une demande de révision (préparée par l’AFPC) et l’envoyer à la CNESST.
    DÉLAI DE CONTESTATION : 30 jours civils à partir de la réception de la décision écrite de la CNESST. (Contester une décision – CNESST)
14. Informez votre section locale immédiatement.
    Si ce n’est pas déjà fait, contactez votre section locale (10008).
    Nous aviserons l’agent(e) en SST (santé et sécurité du travail) de l’AFPC Québec, confirmera que votre réclamation a été rejetée et lui transférera votre dossier.
15. Révision administrative par la CNESST.
    La CNESST effectue une révision administrative de votre dossier.
    Avant de rendre une nouvelle décision, l’agent(e) réviseur(e) peut communiquer avec un(e) représentant(e) de l’AFPC pour obtenir des précisions supplémentaires. L’agent(e) réviseur(e) peut confirmer, modifier ou infirmer la décision initiale.
16. Effet de la nouvelle décision.
    La décision rendue à l’issue de cette révision prend effet immédiatement (sauf exceptions particulières).
17. Si c’est encore refusé : Tribunal administratif du travail (TAT).
    Si votre réclamation est refusée de nouveau après la révision administrative, vous devez déposer une contestation officielle auprès du Tribunal administratif du travail (TAT).
    Cette contestation se fait en ligne sur le site du TAT.
    DÉLAI DE CONTESTATION : 60 jours civils suivant la réception de la décision révisée. (Contestation d’une décision de la CNESST – TAT)
18. Préparation de l’audience.
    Vous vous préparerez ensuite avec votre représentant(e) syndical(e) de l’AFPC / SEI en vue de l’audition devant le TAT.

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Définitions

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

C’est l’organisme public du Québec qui :

• fait appliquer les lois du travail québécoises,
• indemnise les personnes victimes de lésions professionnelles,
• veille à la santé et sécurité du travail,
• informe autant les travailleur(euse)s que les employeurs sur leurs droits et obligations.

(Anciennement, une partie de ces responsabilités relevait de la CSST.)

Tribunal administratif du travail (TAT)

C’est le tribunal spécialisé qui tranche, entre autres, les contestations des décisions de la CNESST en matière de lésions professionnelles.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Cette loi prévoit notamment que l’employeur verse 90 % du salaire net pendant les 14 premiers jours d’incapacité à la suite d’une lésion professionnelle, puis que la CNESST prend le relais pour l’indemnité de remplacement du revenu.

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Appui syndical

Veuillez noter qu’à n’importe quelle étape de ce processus, vous pouvez vous faire assister :

• par votre section locale 10008 (SEI),
• par le(la) représentant(e) SST de votre conseil de district,
• ou par le ou la conseiller(ère) syndical(e) attitré(e) à votre région.