Dernière mise-à-jour : mai 2019
INDEX
- STATUT 1 – NOM ET SIEGE SOCIAL
- STATUT 2 – BUTS
- STATUT 3 – FONDS
- STATUT 4 – ADMISSION
- STATUT 5 – DROITS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES
- STATUT 6 – DISCIPLINE
- STATUT 7 – COMITÉ DE GESTION
- STATUT 8 – CONSEIL EXÉCUTIF
- STATUT 9 – FONCTIONS DU PRÉSIDENT
- STATUT 10 – FONCTIONS DU VICE-PRÉSIDENT
- STATUT 11 – FONCTIONS DU SECRÉTAIRE TRÉSORIER
- STATUT 12 – FONCTIONS DU DIRECTEUR
- STATUT 13 – DÉLÉGUÉ SYNDICAL
- STATUT 14 – RÉUNIONS CONSEIL EXÉCUTIF
- STATUT 15 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- STATUT 16 – AMENDEMENTS AUX STATUTS
- STATUT 17 – PROCÉDURE D’ÉLECTIONS
- STATUT 18 – DURÉE DU MANDAT ET VACANCES
- STATUT 19 – LES COMITÉS
- STATUT 20 – COMITÉ DE NOMINATION ET SCRUTIN
- STATUT 21 – COMITÉ DE VÉRIFICATION
- STATUT 22 – DESTRUCTION DES DOCUMENTS
- STATUT 23 – REMBOURSEMENT DE DÉPENSES
- ARTICLE 24 – DISSOLUTION
Préambule :
Rien dans les présents statuts ne peut être interprété comme étant contraire aux dispositions en vigueur des Statuts du SEI.
STATUT 1 – NOM ET SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1.1
Les membres régis par les présents règlements forment la Section Locale de Montréal du Syndicat des Employés de l’Impôt de l’Alliance de la fonction publique du Canada et en abrégé la S.L. 10008, Montréal
ARTICLE 1.2
Dans les statuts et règlements, partout où l’on indique le genre masculin, il faut aussi comprendre le genre féminin.
ARTICLE 1.3
Le siège de la S.L. 10 008, Montréal est situé dans la cité de Montréal, province de Québec.
STATUT 2 – BUTS
ARTICLE 2.1
La S.L. 10008 Montréal a pour but d’unir tous ses membres en une seule organisation capable de les représenter, de promouvoir et de faire respecter leurs droits.
ARTICLE 2.2
La S.L. 10008 Montréal transige avec tous les intervenants, quels qu’ils soient, sur toutes questions concernant les diverses relations patronales-syndicales affectant ses membres afin d’obtenir de meilleures normes possibles de traitements, salaires et autres conditions d’emploi et de protéger leurs intérêts, droit et privilèges.
ARTICLE 2.3
La S.L. 10008 Montréal peut mettre en marche des projets sur des questions de plus grande ampleur affectant l’intérêt de ses membres. La S.L. 10008 Montréal utilise tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’atteinte de ses buts.
STATUT 3 – FONDS
ARTICLE 3.1
Les fonds de la S.L. 10008 Montréal ne doivent servir qu’à la poursuite des buts décrits à l’article 2 et à son administration générale.
ARTICLE 3.2
La cotisation mensuelle des membres de la S.L. 10008 Montréal doit autofinancer le fonctionnement des opérations dans la mesure du possible.
ARTICLE 3.3
L’année financière se termine le dernier jour de février.
STATUT 4 – ADMISSION
ARTICLE 4.1
Peut devenir membre de la S.L. 10008 Montréal et a le droit d’en faire partie, sous réserve de l’article 6, toute personne à l’emploi de l’Agence du Revenu du Canada.
STATUT 5 – DROITS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES
ARTICLE 5.1 TOUT MEMBRE A LE DROIT
- D’élire des officiers;
- D’être élu officier;
- D’intervenir dans tous les débats et de contribuer ainsi à l’élaboration des politiques de la S.L. 10008 Montréal;
- D’en appeler des décisions le concernant aux instances supérieures de notre syndicat;
- D’être informé et renseigné sur tout ce qui concerne la S.L. 10008 Montréal;
- À une défense pleine et entière ainsi que juste et équitable de la part de ses représentants;
- De participer aux activités de la S.L. 10008 Montréal;
ARTICLE 5.2 TOUT MEMBRE A LA RESPONSABILITÉ:
- De participer aux activités de la S.L. 10008 Montréal
- D’appuyer la S.L. 10008 Montréal et de travailler à son unité;
STATUT 6 – DISCIPLINE
ARTICLE 6.1
Le conseil d’exécutif de la S.L. 10008 Montréal, pour raison valable, peut recommander la suspension ou le rejet d’un membre.
ARTICLE 6.2
Toute plainte doit être soumise au conseil d’exécutif dans un délai de 25 jours de la connaissance de la cause de la plainte. Toute plainte contre un membre de la S.L. 10008 Montréal doit se faire par lettre au conseil exécutif. Le conseil exécutif traitera de la plainte conformément aux statuts du Syndicat des Employés de l’Impôt.
ARTICLE 6.3
Toute forme de discipline devra être traitée conformément aux Statuts et Règlements du SEI et/ou de l’AFPC
STATUT 7 – COMITÉ DE GESTION
ARTICLE 7.1
Entre les réunions du conseil exécutif, le comité de gestion gère les affaires administratives et financières courantes de la S.L. 10008 Montréal
ARTICLE 7.2
Le comité de gestion est composé des officiers suivants :
- Le président
- Le vice-président
- Le secrétaire-trésorier
ARTICLE 7.3
Le comité de gestion fait un rapport de ses activités aux réunions du conseil exécutif.
STATUT 8 – CONSEIL EXÉCUTIF
ARTICLE 8.1
Entre les assemblées générales, le conseil exécutif élabore et développe les orientations et politiques syndicales de la S.L. 10008 Montréal.
Le conseil exécutif est composé des officiers suivants:
VOIR REGLEMENTS DE LA SECTION LOCALE en vigueur MAI 2019.
ARTICLE 8.2
Le président et/ou le vice-président prend en charge les secteurs de travail pour lesquels il n’y a pas de directeurs élus ou nommés par le conseil exécutif.
ARTICLE 8.3
Le conseil exécutif pourra assigner à chacun des directeurs, pour une période ne dépassant pas le terme de son mandat, une ou des responsabilités spécifiques.
ARTICLE 8.4
Tout représentant syndical de la S.L. 10008 Montréal doit suivre les cours de formation dispensés par l’AFPC et le SEI. Il peut suivre les cours de formation jugés essentiels afin de remplir adéquatement les fonctions qui lui sont attribuées.
ARTICLE 8.5
Il appartient au conseil exécutif de faire exécuter les décisions de la S.L. 10008 Montréal lorsqu’elles sont adoptées par la majorité des membres présents lors d’une assemblée générale.
ARTICLE 8.6
Les membres du conseil exécutif doivent assister aux assemblées du conseil exécutif. L’officier qui manque trois assemblées consécutives doit justifier ses absences sous peine d’être démis de ses fonctions par le conseil.
ARTICLE 8.7
Le conseil exécutif peut, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre ou engager un ou des conseillers spéciaux n’ayant pas droit de vote au conseil exécutif. Ces personnes reçoivent un pouvoir délégué pour mener à bien et en toute bonne foi leur mandat avec rétribution équitable s’il y a lieu.
STATUT 9 – FONCTIONS DU PRÉSIDENT
ARTICLE 9.1
Le président doit présider:
- Les assemblées générales ;
- Les assemblées spéciales;
- Les réunions du conseil exécutif
Le président maintient le bon ordre et le décorum et fait observer les dispositions des règlements de la S.L. 10008 Montréal.
ARTICLE 9.2
Le président planifie, supervise et contrôle le travail des officiers du conseil exécutif. Il confirme toutes les dépenses soumises à l’approbation du conseil exécutif et signe avec le secrétaire-trésorier les procès-verbaux des assemblées du conseil exécutif, de l’assemblée générale et des assemblées spéciales.
ARTICLE 9.3
Le président fait rapport au conseil exécutif. Il agit comme membre à tous les comités de la section locale lorsqu’il le juge utile et nécessaire.
ARTICLE 9.4
Le président accomplit de façon générale toutes les fonctions qui découlent de la charge de président. Il assiste les officiers dans leurs fonctions lorsqu’il le juge utile et nécessaire.
STATUT 10 – FONCTIONS DU VICE-PRÉSIDENT
ARTICLE 10.1
Le vice-président aide le président dans l’exercice de ses fonctions. Il remplit toutes les fonctions que le président et/ou le conseil exécutif juge bon de lui attribuer. Il assiste à toutes les assemblées du conseil exécutif et aux assemblées générales ou spéciales.
ARTICLE 10.2
En l’absence du président, le vice-président assume les fonctions du président.
STATUT 11 – FONCTIONS DU SECRÉTAIRE TRÉSORIER
ARTICLE 11.1
Le secrétaire-trésorier siège au conseil exécutif. Il signe les procès-verbaux et les fait contresigner par le président ou en son absence par le vice-président.
ARTICLE 11.2
Le secrétaire-trésorier est responsable de toute la correspondance de la S.L. 10008 Montréal Il est le dépositaire de toutes les copies de lettres écrites par lui-même ou par d’autres officiers de la section locale et doit conserver les documents reçus. Il doit tenir à jour deux (2) copies des règlements au fur et à mesure de leurs amendements.
ARTICLE 11.3
Le secrétaire-trésorier est le gardien des fonds de la S.L. 10008 Montréal Il voit à la perception de tous les revenus et effectue les déboursés autorisés par le conseil exécutif. Il signe tous les chèques avec le président ou les autres membres du conseil qui y sont autorisés. Il doit garder à jour et conserver toutes les pièces et livres nécessaires à la comptabilité des fonds de la S.L. 10008 Montréal
ARTICLE 11.4
En cas d’absence du secrétaire-trésorier il appartient au président de signer les chèques avec un autre membre nommé par le conseil exécutif. En l’absence simultanée du secrétaire-trésorier et du président, il appartient aux deux autres officiers désignés par le Conseil exécutif de signer les chèques pour les déboursés.
ARTICLE 11.5
Le secrétaire-trésorier prépare un rapport de la situation financière de la S.L. 10008 Montréal à tous les mois et soumet celui du 28 février à l’assemblée générale annuelle. Il doit répondre à toutes les questions des vérificateurs.
ARTICLE 11.6
Le secrétaire-trésorier conserve un accusé de réception de toutes les sommes déposées au crédit de la section locale dans une institution financière choisie par le Conseil exécutif.
ARTICLE 11.7
Le secrétaire-trésorier soumet, à chaque année, les états financiers, le budget et les rapports annuels au bureau national du SEI.
STATUT 12 – FONCTIONS DU DIRECTEUR
ARTICLE 12.1
Le directeur s’occupe de toutes les questions syndicales du secteur qu’il représente et ce, le cas échéant, conjointement avec le co-directeur du dit secteur.
ARTICLE 12.2
Le directeur doit également voir à ce que les postes de délégués syndicaux de son secteur soient comblés et s’assurer que les dits délégués reçoivent une formation appropriée.
ARTICLE 12.3
Le directeur coordonne les activités de son secteur et représente la S.L. 10008 Montréal, siège sur les comités pertinents et en fait rapport au conseil exécutif et aux membres.
ARTICLE 12.4
Le directeur représente habituellement les membres au premier palier de la procédure de grief.
STATUT 13 – DÉLÉGUÉ SYNDICAL
ARTICLE 13.1
Tout membre en règle de la S.L. 10008 Montréal peut être délégué syndical.
ARTICLE 13.2
Un délégué syndical doit veiller au respect de la convention collective et des ententes patronales syndicales.
ARTICLE 13.4
Le délégué syndical est normalement tenu d’assister aux assemblées auxquelles il est convoqué afin de discuter des problèmes touchant son secteur de travail et les membres qu’ils représentent.
ARTICLE 13.5
Le délégué syndical est nommé par le conseil exécutif pour un terme n’excédant pas le mandat du conseil exécutif.
STATUT 14 – RÉUNIONS CONSEIL EXÉCUTIF
ARTICLE 14.1
Les réunions du conseil exécutif sont régies par les règles de procédures du S.E.I. adoptées par le conseil exécutif du SEI en juin 2002 et ses amendements subséquents.
ARTICLE 14.2
L’avis de convocation est verbal ou écrit. Lorsqu’il est donné à la fin de la réunion du conseil exécutif précédant il est consigné au procès-verbal.
ARTICLE 14.3
Le conseil exécutif se réunit aussi souvent que le requièrent les affaires de la S.L. 10008 Montréal.
ARTICLE 14.4
Le conseil exécutif peut, en cas de circonstances exceptionnelles, tenir des assemblées à l’extérieur du bureau syndical et les dépenses encourues pour ces réunions sont défrayées par la S.L. 10008 Montréal
ARTICLE 14.5
Les membres de la S.L. 10008 Montréal ont le droit de parole aux assemblées du conseil exécutif, cependant seuls les membres du conseil exécutif ont le droit de vote.
ARTICLE 14.6
Le quorum pour les réunions du conseil est établi à 50% des membres de l’exécutif. Aucune affaire n’est légale à moins d’être conclue lors d’une réunion ayant quorum.
STATUT 15 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 15.1
Vingt-cinq (25) membres forment quorum.
ARTICLE 15.2
L’assemblée générale annuelle des membres de la S.L. 10008 Montréal se tient le ou avant le 31 mai. L’ordre du jour comprend, le tout énoncé non limitativement, les points suivants:
- adoption du procès-verbal l’assemblée générale précédente ;
- rapports annuels des officiers ; c) rapport des vérificateurs ;
- tous les sujets soumis par les membres.
ARTICLE 15.3
L’avis de convocation et l’ordre du jour doivent être communiqués aux membres au moins sept (7) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.
ARTICLE 15.4
Le conseil exécutif organise une fois par année une rencontre informelle des membres de la S.L. 10008 Montréal.
ARTICLE 15.5
Le conseil exécutif peut, s’il le juge à propos, convoquer les membres de la S.L. 10008 Montréal à une assemblée générale spéciale.
STATUT 16 – AMENDEMENTS AUX STATUTS
ARTICLE 16.1
Les présents statuts peuvent être amendés à toute assemblée générale annuelle à la majorité des deux tiers 2/3 des voix exprimées.
ARTICLE 16.2
Les amendements proposés doivent être soumis par écrit au secrétaire-trésorier de la S.L. 10008 Montréal au plus tard soixante (60) jours après la fin de l’exercice financier. Ces amendements sont communiqués aux membres au moins sept (7) jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.
ARTICLE 16.3
En cas d’urgence, le conseil exécutif peut tenir un référendum en vue de modifier, abroger ou ajouter un paragraphe aux statuts, avec un préavis de quinze (15) jours de la date du référendum. Le texte intégral de la modification, la radiation ou l’addition aux statuts et règlements doit être publié sur l’avis du référendum et reproduit sur le bulletin de vote. Le deux tiers 2/3 des voix exprimées est requise pour modifier, abroger à l’ajouter un paragraphe aux statuts et règlements.
STATUT 17 – PROCÉDURE D’ÉLECTIONS
ARTICLE 17.1
Au moins sept (7) jours précédents la date d’élection, un avis est communiqué aux membres à l’effet que des propositions seront reçues pour la nomination des candidats aux différents postes de la S.L. 10008 Montréal.
ARTICLE 17.2
Tout membre en règle de la section locale peut proposer un autre membre qui a les qualifications requises pour un poste au conseil exécutif en remplissant le formulaire suivant qui doit être adressée au comité de nomination et scrutin.
MISE EN CANDIDATURES
Je ......................... De la section ....................... Propose par la présente ...... au poste de ............................... Et j'ai signé ce .... Jour de ...
(Signature du proposeur)
Et je ............................ Accepte de me porter candidat au poste de ........................
(Signature du candidat)
ARTICLE 17.3
Seuls les membres qui sont en règle ont droit de vote.
ARTICLE 17.4
La votation se fait par scrutin secret de la manière spécifiée par le comité de nomination et scrutin. Sur le bulletin de vote il ne doit y être inscrit que le nom au complet du candidat. Chaque bulletin doit porter les initiales de l’officier rapporteur en charge du bureau de votation. Le fait de voter pour deux candidats pour un même poste rend le bulletin nul. Les officiers élus le sont à la majorité simple des voix.
ARTICLE 17.5
Toute contestation d’élection doit être faite dans les 21 jours après la proclamation des candidats élus, au moyen d’un affidavit signé et écrit par vingt (20) membres en règle de la S.L. 10008 Montréal
ARTICLE 17.6
Tout candidat à un poste du conseil exécutif doit être membre en règle de la S.L. 10008 Montréal
ARTICLE 17.7
Le directeur doit provenir du secteur de travail qu’il représente et être élu à ce poste par les membres dudit secteur. S’il n’y a aucune candidature provenant d’un secteur, le poste sera comblé par le conseil exécutif.
ARTICLE 17.8
Si pour des raisons majeures l’élection ne peut avoir lieu, le président de la S.L.10008 Montréal convoque une assemblée générale au cours de laquelle il soumet un rapport des raisons qui ont empêché l’élection.
STATUT 18 – DURÉE DU MANDAT ET VACANCES
ARTICLE 18.1
Les membres du conseil exécutif sont élus pour une période de trois (3) ans à une assemblée générale annuelle et ont droit de vote au conseil exécutif.
ARTICLE 18.2
Si le poste à la présidence devient vacant, ou si le titulaire du poste devient incapable de remplir ses fonctions, le vice-président occupera le poste et remplira les fonctions de la présidence jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle. Lors de cette assemblée, les membres devront élire un nouveau président pour le reste du mandat initial.
ARTICLE 18.3
Lorsqu’un ou plusieurs postes, autres que la présidence, sont ou deviennent vacants au sein du conseil exécutif, les officiers en fonction nomment un ou plusieurs substituts pour le reste du terme. Un remplaçant nommé par le conseil exécutif a les mêmes droits et privilèges conférés à un membre du conseil exécutif par les présents statuts.
ARTICLE 18.4
Le conseil exécutif prendra toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour combler un poste de directeur laissé vacant par un membre provenant du même secteur.
STATUT 19 – LES COMITÉS
ARTICLE 19.1
Les comités sont formés suite à une décision du conseil exécutif. Ils ont les pouvoirs qui leur sont délégués par le conseil exécutif.
ARTICLE 19.2
Le conseil exécutif est autorisé à nommer tous les présidents de comité, sauf celui du comité de nomination et scrutin et celui du comité de vérification qui sont nommés par l’assemblée générale annuelle. Il appartient au conseil exécutif de délimiter les fonctions et les pouvoirs des divers comités ainsi formés.
ARTICLE 19.3
Les présidents de comité peuvent s’adjoindre des conseillers ou assistants qui seront sujets à l’approbation du conseil exécutif. Ils se réunissent selon leur activité et les présidents respectifs les convoquent. 50% des membres du comité forme quorum.
ARTICLE 19.4
Toutes les recommandations des comités sont soumises au conseil exécutif.
ARTICLE 19.5
Seuls les membres qui sont en règle de la S.L. 10008 Montréal peuvent être membres des comités.
ARTICLE 19.6
Les comités doivent soumettre le rapport de leurs activités sur demande du conseil exécutif.
STATUT 20 – COMITÉ DE NOMINATION ET SCRUTIN
ARTICLE 20.1
Les membres du comité de nomination et scrutin seront nommés par l’assemblée générale annuelle et demeureront en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale annuelle. Ils ne peuvent accepter aucune autre charge, ni être candidat, ni proposer une nomination pour aucune fonction de la S.L. 10008, Montréal Ils doivent rester neutres en tout temps.
ARTICLE 20.2
Les membres de ce comité doivent s’occuper de la distribution, du dépouillement et du contrôle de tout bulletin de vote, référendum, questionnaire ou autre. Ils sont responsables de toutes les élections qui se font par scrutin secret et les officiers élus le sont à la majorité des voix.
STATUT 21 – COMITÉ DE VÉRIFICATION
ARTICLE 21.1
Ce comité devra examiner les livres de la section locale pour les périodes et dates suivantes:
- Chaque exercice-financier
- Quand il en sera requis par un vote majoritaire du conseil exécutif ou de l’assemblée générale.
ARTICLE 21.2
Deux vérificateurs sont nommés par l’assemblée générale pour procéder aux vérifications ci-haut mentionnées.
STATUT 22 – DESTRUCTION DES DOCUMENTS
Article 22.1
Peuvent être détruits après une période de six (6) ans les documents comptables suivants:
- Les pièces justificatives;
- Les registres des recettes et des déboursés
- La correspondance administrative;
- Les relevés bancaires et chèques négociés;
- Le registre du grand livre et le journal général;
STATUT 23 – REMBOURSEMENT DE DÉPENSES
ARTICLE 23.1
Les dépenses encourues sont remboursées, sur approbation du conseil exécutif à tout membre mandaté par la S.L. 10008 Montréal
ARTICLE 23.2
Les dépenses sont remboursées jusqu’à concurrence des taux prescrits par la politique de remboursement de dépenses du Syndicat des Employés de l’Impôt.
ARTICLE 23.3
Lorsqu’un membre délégué par la S.L. 10008 Montréal est présent à une activité syndicale, le perdiem ne peut être moindre que celui donné par le Syndicat des Employés de l’Impôt.
ARTICLE 23.4
La S.L. 10008 Montréal rembourse les frais reliés aux soins familiaux jusqu’à concurrence de $40 par jour dans les situations normales. Les réclamations de natures exceptionnelles ou excédentaires à ce montant pourront être remboursées après approbation du conseil exécutif.
ARTICLE 23.5
Les membres de la S.L. 10008 Montréal qui demandant un remboursement de dépenses doivent le faire dans les trois (3) mois de la date de la dépense. Après ce délai il ne sera plus possible pour les membres de faire une telle demande.
ARTICLE 24 – DISSOLUTION
ARTICLE 24.1
La Section Locale peut être dissoute par un vote majoritaire des deux tiers 2/3 de ses membres, par bulletin secret, supervisé par le bureau national du S.E.I.